Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 19 Mars 2026

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/01579 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJTE / J.A.F AFFAIRE : [G] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copies délivrées : ☐ Parties le ☐ Avocats le ☐ CE CAF le ☐

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Q] [A] [S] [G] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie BOUTARIC, avocat au barreau d’AVEYRON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-12202-2025-1381 du 11/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON)

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [L] [W] [P] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pauline LOUBIERE, avocat au barreau d’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière lors des débats : Gaelle LOUBIERE Greffière lors de la mise à disposition : Candy PUECH

Clôture prononcée le : 15 Janvier 2026 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 15 Janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Mars 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 19 Mars 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :

Madame [Q] [A] [S] [G] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (86)

Et de

Monsieur [T] [L] [W] [P] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (77)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 18 février 1978 par l'officier de l'état-civil de la mairie d’[Localité 7] (77) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 4 juin 2025 ;

Condamne Monsieur [T] [P] à payer à Madame [Q] [G] une prestation compensatoire d’un montant en capital de TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35 000,00 €) ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président