Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarbes
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/02210
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/02210 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EPJ5 1ère chambre - Procédure orale
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
A l'audience publique du tribunal judiciaire de TARBES du 19 Mars 2026, présidée par LOUISON Céline, statuant à juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
[A] [Q], demeurant 25 rue du Docteur Guinier - 65600 SEMEAC (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-65440-2024-01497 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARBES) représenté par Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, substitué par Maître Dominique CHEVALLIER FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES
à
DÉFENDEUR:
S.A.S. ATOM RCS 979 837 267, dont le siège social est sis 12 rue Voltaire - 82000 MONTAUBAN représentée par Maître Jean-Francois MOREL de la SCP CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES
Dont le Tribunal judiciaire a été saisi le 10 Décembre 2024 par acte introductif du 05 Décembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté purement et simplement le désistement ;
LE JUGE,
Déclarons parfait le désistement d'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le dessaisissement du tribunal judiciaire de TARBES par l'effet de l'extinction de l'instance de l'affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02210 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EPJ5;
Disons que chaque partie conservera ses propres dépens ;
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarbes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 24/02210.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02210. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.