Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 29 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00602
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 517 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00602 - 2530200010/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F602 Numéro de Procédure collective : 2024RJ151
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE
DEBITEUR :
La SARL NATAUD EXPERTISE
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 510 316 581 RCS GRASSE
La SARL ESTERAZUR
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [O].
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jugement sans débat contradictoire, rendue sur requête en rectification d'une erreur matérielle, signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de Madame Dominique ALFONSI, Commis-greffier, à qui la minute a été remise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Par requête en date du 07/10/2025, reçue le 09/10/2025 par le Greffe du Tribunal de Céans, Maître [I] [V], [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SARL NATAUD EXPERTISE et la SARL ESTERAZUR, sollicite la rectification d'une erreur matérielle qui entache le jugement rendu le 29/09/2025 numéro 2025F00522.
En application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, il sera statué sans audience.
ET SUR CE
Par jugement en date du 29/09/2025, le Tribunal de commerce de Grasse a prolongé de manière exceptionnelle la période d'observation de la SARL NATAUD EXPERTISE et la SARL ESTERAZUR.
Il ressort à la lecture de la décision n°2025F00522 rendue le 29/09/2025, qu'il a été indiqué par erreur de plume une prorogation de la période d'observation au 04/10/2026 en lieu et place du 04/04/2026.
Il convient pour la présente juridiction de rectifier la décision n°2025F00522 rendue le 29/09/2025 quant à la date de fin de la prorogation de la période d'observation.
Il convient de dire et juger que mention des présentes rectifications ci-dessus mentionnées sera faite en marge du jugement du 29/09/2025 n°2025F00522 par Madame la Greffière du siège conformément aux motifs exposés dans la présente décision.
SUR LES DEPENS
S'agissant d'une erreur matérielle, il convient de dire sans taxe la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu la requête présentée par Maître [I] [V], en date du 07/10/2025. Vu le jugement rendu le 29/09/2025 sous le n°2025F00522. Vu l'ordonnance rendue le 13/10/2025 sous le numéro 25OP569.
DIT ET JUGE que le jugement rendu le 29/09/2025 sous le n°2025F00522 sera rectifié comme suit concernant uniquement le paragraphe suivant au sein du dispositif : « ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SARL NATAUD EXPERTISE et la SAS ESTERAZUR, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 510316581, jusqu'au 04/10/2026 »
Sera rectifié comme suit :
« ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SARL NATAUD EXPERTISE et la SAS ESTERAZUR, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 510316581, jusqu'au 04/04/2026 »
DIRE ET JUGE que mention de la présente décision, sera faite en marge du jugement du 29/09/2025 n°2025F00522 par Madame la Greffière du siège conformément au motif cidessus exposé.
DIRE ET JUGE que les autres dispositions de la décision du 29/09/2025 n°2025F00522 restent inchangées.
DIRE ET JUGE sans taxe la présente décision.
Bernard BORASCI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00602. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.