Décision sociale

2025F00534 - 2528300003/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F534 Numéro de Procédure collective : 2025RJ131

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR :

La SARL KNOWMADE

[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 513 982 405 RCS GRASSE Prise en la personne de ses représentants légaux M. [M] [I] et M. [L] [P] assisté de Me VERANI WALICKI Julien Avocat au barreau de Nice

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

En présence de : Monsieur Julien PRONIER vice-Procureur de la République Mme [Z] [W] représentante des salariés Mme [K] [V] suppléante

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/10/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 CPC par Monsieur PRIMEY Thierry Juge pour le Président empêché assisté de M. BASTELICA Pascal, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

A la date du 29/09/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SARL KNOWMADE.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

La SARL KNOWMADE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.

La SARL KNOWMADE a comparu en Chambre du conseil.

La SARL KNOWMADE, prise en la personne de ses représentants légaux assistée de Me [T] [E] [H] prennent la parole à la barre et indique que : * Les salaires ne sont pas payés pour le mois de septembre * La société doit faire une restructuration sociales * La société est victime du ralentissement du marché des batteries électriques * La pression concurrentielle accrue liée au développement de l'intelligence artificielle * La trésorerie est fragilisée depuis le troisième trimestre 2025 * Les dirigeants sollicitent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, indique être favorable à l'ouverture de la procédure de redressement

ET SUR CE

Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

La société est en état de cessation des paiement et les dirigeant sollicitent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,

Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir,

La SARL KNOWMADE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,

Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SARL KNOWMADE, adresse : [Adresse 1]

[Localité 1], activité : La société a pour objet toutes prestations de services de veille technologique conseil formation rédaction de brevets recherche et développement., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 513982405, et ayant pour dirigeant ….

OUVRE la période d'observation de six mois,

DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE SELARL [U] Prise en la personne de Maître [J] [U], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 03.12.2025 à 09H00, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

TTC 31.79€

Thierry PRIMEY

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.