Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00533
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 028 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00533 - 2528300002/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F533 Numéro de Procédure collective : 2025RJ130
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS [A] [F] MATERIEL TP
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 445 084 742 RCS GRASSE Prise en la personne de ses représentants légaux M. [A] [X] et [A] [F] assistée de Me EVRARD Hubert Avocat au Barreau de Nice
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET
Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de : Monsieur Julien PRONIER vice-Procureur de la République M. ZAOUGA Ayman représentante des salariés M. [V]
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/10/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 CPC par Monsieur PRIMEY Thierry Juge pour le Président empêché assisté de M. BASTELICA Pascal, à qui la minute a été remise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
A la date du 29/09/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SAS [A] [F] MATERIEL TP.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SAS [A] [F] MATERIEL TP et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
La SAS [A] [F] MATERIEL TP a comparu en Chambre du conseil.
La SAS [A] [F] MATERIEL TP, prise en la personne de ses représentants légaux M. [A] [X] et [A] [F] assistée de Me EVRARD Hubert Avocat au Barreau de Nice prennent la parole à la barre et indique que : * La secteur du BTP est en crise et les difficultés de l'entreprise sont conjoncturelle * L'entreprise est bien structurée et les chances de redressement sont réelles * Les dirigeants sollicitent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire avec nomination d'un administrateur judiciaire.
ET SUR CE
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
La société est en cessation des paiements mais des perspectives de redressement existent Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,
Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir,
La SAS [A] [F] MATERIEL TP est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS [A] [F] MATERIEL TP, adresse : [Adresse 2]
[Localité 1], activité : Achat, vente, location, représentation, consignation, réparation de matériel d'entreprises de travaux publics et de bâtiment, de matériel agricole, de matériel de manutention et de véhicules utilitaires neufs ou d'occasion, ainsi que de pièces détachées., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 445084742, et ayant pour dirigeant ….
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE SELARL [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [T] demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE SELARL [G] Prise en la personne de Maître [B] [G], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 30/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE SELARL [J] [Y], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 10/10/2025 à 9h00, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€
TTC 31.79€
Thierry PRIMEY
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.