Décision sociale

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F523 Numéro de Procédure collective : 2025RJ0075

DEBITEUR :

La SAS ELBOUKI [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 915 334 775 RCS GRASSE Prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [A] [D] (présent à l'audience), Monsieur [B] [S], Monsieur [H] [O], et assistée par Maître Patrick LEROUX, avocat au barreau de Grasse.

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Hervé DELPUGET

Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU

Assistés, lors des débats, de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

En présence de : Monsieur Julien PRONIER, Vice-Procureur.

Monsieur [F] [E], associé de la Holding, en qualité de Représentant des salariés

La SCP EZAVIN-[W], prise en la personne de Maître [V] [W], ès-qualité d'Administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [K], collaborateur.

La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [Q] [Z], ès-qualité de mandataire judiciaire, représenté par Madame [I] [R], collaboratrice.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 15/10/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge, pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ELBOUKI.

La SCP EZAVIN-[W] prise en la personne de Me [V] [W] a été désignée en qualité d'administrateur Judiciaire,

La SCP BTSG2, prise en la personne de Me [Q] [Z], a été désigné en qualité de Mandataire judicaire,

Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par jugement en date du 21/07/2025, la poursuite de la période d'observation a été prononcée par le Tribunal de Céans, jusqu'au 06/12/2025.

Que par requête en date du 22/09/2025, reçue par le Tribunal de Céans le 23/09/2025, la SCP EZAVIN-[W] prise en la personne de Me [V] [W], ès-qualité d'administrateur judiciaire, a demandé en application de l'article L631-15 II du Code de commerce à ce que soit prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ELBOUKI.

Les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du conseil du 08/10/2025 par le Greffe de la juridiction de Céans par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/09/2025.

Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 08/10/2025 :

La SCP EZAVIN-[W], prise en la personne de Maître [V] [W], ès-qualité d'Administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [K], collaborateur, qui reprend les termes de sa requête à la barre : * Depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ELBOUKI, le chiffre d'affaires réalisé ne lui permet pas de de couvrir toutes ses charges d'exploitation malgré une restructuration de charges initiée en amont de l'ouverture de la procédure. * Un appel d'offre en vue d'un plan de redressement par voie de cession a été mis en œuvre, tout plan de redressement par voie de continuation étant exclu. Cependant ce dernier a suscité peu d'intérêt. * Une offre a été présentée par Madame [V] [U] et Monsieur [M] [C] et est irrecevable sur le plan juridique. * La société a généré un passif nouveau, environs 37 000 euros, notamment auprès de l'Administration fiscale et des organismes sociaux.

La SCP EZAVIN-[W], prise en la personne de Maître [V] [W], ès-qualité d'Administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [K], collaborateur, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [Q] [Z], ès-qualité de mandataire judiciaire, représenté par Madame [I] [R], collaboratrice, expose son rapport écrit.

La SAS ELBOUKI, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [A] [D] (présent à l'audience), Monsieur [B] [S], Monsieur [H] [O], et assistée par Maître Patrick LEROUX, avocat au barreau de Grasse, prend la parole et indique à la barre : * Acquiesce à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS ELBOUKI.

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où : * Le chiffre d'affaires réalisé par la SAS ELBOUKI ne lui permet pas de de couvrir toutes ses charges d'exploitation. * La société a généré un passif nouveau, d'environs 37 000 euros. * L'appel d'offre en vue d'un plan de redressement par voie de cession mis en œuvre a suscité peu d'intérêt et une offre qui a été présentée était irrecevable sur le plan juridique.

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état.

L'Administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu la requête de l'Administrateur judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS ELBOUKI Adresse : [Adresse 1] - activité Brasserie, restaurant, bar, pizzeria, coquillages, glacier, salon de thé., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 915334775, et ayant pour dirigeant Monsieur [A], Monsieur [B], Monsieur [H]

MAINTIENT Madame CORRE Férudga, Juge Commissaire,

NOMME SCP BTSG2 prise en la personne de Me [Q] [Z] demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€

Thierry PRIMEY

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.