Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

READMISSION

N° RG 26/00172 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKXC MINUTE : 26/ 77

Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [A] [N] [Adresse 1] [Localité 1]

Mandataire : Service MJPM UDAF DE [Localité 2] (curatelle renforcée)

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]

présent assisté de Maître Estelle FALLET, avocat commis d’office

en présence de M. [M], représentant de l’EPSM

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le Préfet de la MARNE Absent

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 18 mars 2026

Le 14 mars 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Monsieur [A] [N].

Depuis cette date, Monsieur [A] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 17 mars 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [N]

Figurent au dossier les pièces médicales suivantes : -Un certificat médical de modification de la prise en charge du patient en date du 14 mars 2026 - Un avis médical motivé en date du 17 mars 2026 régulièrement établie par un psychiatre Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 mars 2026

À l’audience du 19 mars 2026, Maître Estelle FALLET, conseil de Monsieur [A] [N], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement du certificat médical de réadmission que l'intéressé a été ré-hospitalisé à la demande du préfet, suivant décision du 14 mars 2026, que ce patient, qui est suivi de longue date à l'EPSMM pour une schizophrénie avec plusieurs hospitalisations à l'UMP, qui était jusqu'alors en programme de soins avec rendez-vous médicaux mensuels est venu consulter seul aux urgences pour recrudescence hallucinatoire et délirante, présentant à l'entretien des affects abrasés, une anesthésie affective, verbalisant un délire de persécution à mécanisme hallucinatoire et intuitif (il voit des drones de la CIA qui le surveillent, qui complotent contre lui, voit des visages de clowns sans émettre de critique concernant ces propos délirants qui le rendent tristes et l'angoissent).

Au jour de l'avis médical motivé du 17 mars 2026, le patient présente des éléments délirants et inaccessibles à la réassurance, de thématique multiple, avec notamment des idées délirantes de persécution, cette symptomatologie entraînant un envahissement anxieux notable, et l'adhésion aux soins de Monsieur [N] étant fluctuante, de sorte qu'il peut présenter en cas de raptus anxieux un risque hétéro-agressif non négligeable.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, les propos du patient confirmant ses mécanismes hallucinatoires et intuitifs. Monsieur [N] déclare être « l’Élu » , il ne critique pas ses perceptions hallucinatoires précisant avoir un don et être en télépathie avec autrui. Il souhaite néanmoins le maintien des soins afin qu’un traitement plus efficace soit trouvé et ne remet pas en cause la présente hospitalisation.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à la réadmission de Monsieur [A] [N] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui rendent impossible un consentement éclairé aux soins qui lui sont nécessaires et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [N] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [N]

Laisse les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à : - L’intéressé, son conseil et son mandataire - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne - Monsieur le Préfet de la Marne

Fait et jugé à [Localité 3], le 19 Mars 2026

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Madame BRAIBANT, Vice présidente