Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce de Grasse
Décision du: 15 octobre 2025
Numéro de rôle: 2025F00403
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 742 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Procédure collective : 2022RJ128 La SARL TSHYG COURSES Numéro de rôle général : 2025F403

DEMANDEUR

SCP BTSG2 - Me [E] [J] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [W] [T], collaborateur.

DEFENDEUR

La SARL TSHYG COURSES [Adresse 2] RCS 802 460 246 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [O].

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Albert FILIPPINIJuges : Monsieur Laurent PENHOUETMonsieur Michael JACOB

Assistés, lors des débats, Pascal BASTELICA, Commis greffier.

En présence de :

La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [E] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire, représentée par Monsieur [T] [W], collaborateur.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 15/10/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Albert FILIPPINI, Président, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

PROCEDURE

Par jugement en date du 12/12/2022, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL TSHYG COURSES.

La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [E] [J], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 11/06/2025, le Tribunal de céans a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Par requête en date du 11/03/2025, reçue le 19/03/2025 par le Greffe de la juridiction de Céans, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal de fixer le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la date du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles L624-1 et L641-1 du Code de commerce.

Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 17/09/2025 :

La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [E] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire, représentée par Monsieur [T] [W], collaborateur, qui prend la parole et indique à la barre : * Maintient sa demande de prorogation du délai de dépôt de la liste des créances à 12 mois.

Le rapport du Juge commissaire, est d'avis de fixer le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la date du jugement à intervenir.

ET SUR CE

ATTENDU que le Tribunal de Céans a mis fin à l'application de la procédure simplifiée et ouvert une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal.

ATTENDU que le liquidateur doit procéder à la vérification du passif et que le délai dans lequel se dérouleront les opérations de vérification n'est pas compatible avec les délais prévus pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'il échet de fixer un nouveau délai aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article L641-1 du Code de commerce.

ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [E] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire et de proroger de 12 mois le délai de dépôt de la liste des créances de la SARL TSHYG COURSES.

ATTENDU qu'il convient d'autoriser la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [E] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire, de déposer au plus tard le 15/10/2026 au Greffe du Tribunal de Céans, la liste des créances de la SARL TSHYG COURSES.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

Vu la requête présentée par la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [E] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Céans en date du 11/06/2025 prononçant la fin de l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire.

Vu le rapport du Juge-commissaire.

Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,

PROROGE à 12 mois le délai de dépôt de la liste des créances de la SARL TSHYG COURSES.

AUTORISE la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [E] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire, à déposer au plus tard le 15/10/2026 au Greffe du tribunal de Céans, la liste des créances de la SARL TSHYG COURSES.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement (21-18) 27.88€ TVA 20 % 0 5.58€ TTC 33.46€

Albert FILIPPINI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Albert FILIPPINI

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00403. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.