Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00399
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 749 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00399 - 2528800009/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Procédure collective : 2023RJ63 La SARL ALESS3108 Numéro de rôle général : 2025F399
DEMANDEUR
SCP BTSG2 - Me [A] [I] [Adresse 1] Représenté par Maître [A] [I] liquidateur judiciaire
DEFENDEUR
La SARL ALESS3108 [Adresse 2] Prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [K] [U], Monsieur [G] [E] [T] [M], Monsieur [Y] [H] [W].
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Albert FILIPPINI
Juges : Monsieur Laurent PENHOUET
Monsieur Michael JACOB
Assistés, lors des débats, Pascal BASTELICA, Commis greffier.
En présence de :
La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [A] [I], ès-qualité de liquidateur judiciaire, représentée par Monsieur [J] [L], collaborateur.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 15/10/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Albert FILIPPINI, Président, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Par jugement en date du 12/04/2023, le Tribunal de Commerce de Grasse a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ALESS3108.
Par jugement en date du 14/06/2023, le Tribunal de Commerce de Grasse a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ALESS3108.
La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [A] [I], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 11/06/2024, le Tribunal de Céans a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Par requête déposée en date du 10/03/2025, et déposée au Greffe du Tribunal de Céans le 19/03/2025, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal de fixer le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la date du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles L624-1 et L641-1 du Code de commerce.
Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 17/09/2025 :
La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [A] [I], ès-qualité de liquidateur judiciaire, représentée par Monsieur [J] [L], collaborateur, qui indique à la barre : * Maintient sa demande de prorogation de 12 mois.
Le rapport du Juge commissaire, est d'avis de fixer le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la date du jugement à intervenir.
ET SUR CE
ATTENDU que le Tribunal de Céans a mis fin à l'application de la procédure simplifiée et ouvert une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal.
ATTENDU que le liquidateur doit procéder à la vérification du passif et que le délai dans lequel se dérouleront les opérations de vérification n'est pas compatible avec les délais prévus pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il échet de fixer un nouveau délai aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article L641-1 du Code de commerce.
ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [A] [I], ès-qualité de liquidateur judiciaire et de proroger de 12 mois le délai de dépôt de la liste des créances de la SARL ALESS3108.
ATTENDU qu'il convient d'autoriser la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [A] [I], ès-qualité de liquidateur judiciaire, de déposer au plus tard le 15/10/2026 au Greffe du Tribunal de Céans, la liste des créances de la SARL ALESS3108.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu la requête présentée par la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [A] [I], ès-qualité de liquidateur judiciaire.
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Céans en date du 11/06/2024 prononçant la fin de l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire.
Vu le rapport du Juge-commissaire.
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
PROROGE à 12 mois le délai de dépôt de la liste des créances de la SARL ALESS3108.
AUTORISE la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [A] [I], ès-qualité de liquidateur judiciaire, à déposer au plus tard le 15/10/2026 au Greffe du tribunal de Céans, la liste des créances de la SARL ALESS3108.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (21-18) 27.88€
TVA 20 % 0 5.58€
ТТС 33.46€
Albert FILIPPINI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Albert FILIPPINI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.