Décision sociale

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F331 Numéro de Procédure collective : 2025RJ74

DEBITEUR :

La SARL LA SALAMANDRE [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 805 141 199 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [C] [P] [T], assisté par Maître Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC, avocat au barreau de Grasse.

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

En présence de :

La SELARL [E], prise en la personne de Maître [Z] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame [O] [B], collaboratrice.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/10/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Stéphan PONS, Président, assisté de Pascal BASTELICA, commis greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL LA SALAMANDRE.

La SELARL [E], prise en la personne de Maître [Z] [E], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 16/07/2025.

Que par requête en date du 30/06/2025, déposée le jour même au Greffe du Tribunal de Céans, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire car le dirigeant ne s'est pas présenté à la convocation de ce dernier et qu'il ne dispose par des éléments, notamment sur les situations active et passive de la SARL LA SALAMANDRE.

Qu'à l'audience en Chambre du conseil du 16/07/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience en Chambre du conseil du 03/09/2025, des documents étant attendus, notamment les éléments comptables, attestation d'assurance, relevé de comptes.

Qu'à l'audience en Chambre du conseil du 10/09/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025. Les documents suivants ont été communiqués : l'attestation d'assurance, l'attestation ou paiements des salariés, relevé bancaire.

Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 :

La SARL LA SALAMANDRE, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [C] [P] [T], assisté par Maître Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC, qui prend la parole et indique à la barre : * Sollicite la poursuite de la période d'observation.

La SARL LA SALAMANDRE, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [C] [P] [T], assisté par Maître Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC, a fourni des documents attendus à l'audience, qui sont : * Situation de trésorerie au 14/10/2025 laissant apparaître un solde créditeur de 6 277.24 euros. * Situation comptable du 01/06/2025 au 30/09/2025 établie par le nouveau cabinet comptable. * Attestation certifiée par le cabinet comptable d'absence de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure. * Prévisionnels d'exploitation portant sur la période d'octobre 2025 à mars 2026.

La SELARL [E], prise en la personne de Maître [Z] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame [O] [B], collaboratrice, expose son rapport écrit à la barre favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans la perspective où la SARL LA SALAMANDRE ne justifiait pas de disponibilités lui permettant de financer la poursuite de la période d'observation, n'attestait pas de l'absence de dettes nouvelles au sens de l'article L622-17 du Code de commerce, ni la preuve d'une attestation d'assurance en cours de validité.

La SELARL [E], prise en la personne de Maître [Z] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame [O] [B], collaboratrice, sont en attente des éléments suivants de la SARL LA SALAMANDRE : * Les livres comptables des trois derniers exercices sociaux. * Documents sociaux. * Baux commerciaux et derniers reçus de loyers. * Acte d'achat du fonds de commerce. * Relevés bancaires des 12 derniers mois du ou des comptes bancaires.

La SELARL [E], prise en la personne de Maître [Z] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame [O] [B], collaboratrice, indique à la barre solliciter le renvoi de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire le temps d'obtenir les éléments.

Le Ministère Public, dont l'avis a été formulé par écrit, indique être d'avis favorable à la liquidation judiciaire.

Que le Juge Commissaire, dont l'avis a été lu à l'audience par le Président, est favorable à la liquidation judiciaire en l'absence de présentation du dirigeant à la convocation du mandataire qui lui a été distribuée et de possession de la situation économique de la société.

ET SUR CE

Il apparaît au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du conseil : * Que le débiteur n'a pas généré de nouvelles dettes au titre de l'article L622-17 du Code de commerce. * Que le débiteur collabore avec les organes de la procédure. * La trésorerie est positive. * Le compte d'exploitation de la période d'observation est positif.

Attendu qu'en l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL LA SALAMANDRE jusqu'au 06/12/2025.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de SELARL [E] - Maître [Z] [E],Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la SARL LA SALAMANDRE, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 805141199, jusqu'au 06/12/2025,

FIXE au 10/12/2025 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SARL LA SALAMANDRE et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,

DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la

cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Justice,

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€

TVA 20% 5.30€

TTC 31.79€

Stéphan PONS

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Stephan PONS

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.