Action en contestation de paternité - hors mariage -

FiliationAction en contestation de paternité - hors mariage -

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Décision du: 17 mars 2026
Numéro de rôle: 24/02320
Formation: Chambre du conseil
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 294 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Filiation Action en contestation de paternité - hors mariage -

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

JUGEMENT DU : 17 Mars 2026 MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 24/02320 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZEX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-en-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 Mars 2026 après débat en chambre du conseil en date du 20 Janvier 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [G] [D] [T] [M] [E] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2024-1281 du 24/09/2025 (rectificative de la décision du 17/05/2024) accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Marjorie MASSONNET, avocat au barreau de l’AIN - Toque n° 93

DEFENDEUR

Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

défaillant

MINISTERE PUBLIC :

Mme La PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, près leTribunal Judiciaire - [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame MASSON-BESSOU,

ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, Monsieur SANTOURIAN,

GREFFIER : Monsieur ALLANDRIEU,

DEBATS : tenus à l'audience en chambre du conseil du 20 Janvier 2026,

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur CELLE, Substitut

JUGEMENT : rendu publiquement, en premier ressort, Réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition de la présente décision au greffe,

Dit que [O], [C], [B] [N], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (Ain) est le père biologique de l’enfant [G], [D], [T], [M] [E], née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 5] (Ain);

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant [G], [D], [T] [M] [E] ;

Condamne [O] [N] aux dépens de la présente instance, qui comprendront les frais d'expertise;

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Christophe ALLANDRIEU Véronique BESSOU

Me Marjorie MASSONNET

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