Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Quimper
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00001
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 364 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER Pôle social 48 A quai de l'Odet CS 66031 29327 Quimper Cedex ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCOMPÉTENCE TERRITORIALE
EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 N° RG : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FP2Z Minute n° 26/00095
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en ses pouvoirs de juge de la mise en état, assistée de Marion AUGER, greffière, rendons l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [C] [Q] 10 rue de Poulpiquet 29870 LANNILIS Partie demanderesse
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE Service contentieux 1, rue de Savoie 29282 BREST CEDEX Partie défenderesse
Par requête du 03 janvier 2026, Monsieur [C] [Q] a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper en contestation de l’indu d’un montant de 160 euros - CRA du 20.11.2025 (dépassement du nombre de capteurs Freestyle Libre - diabète) à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE.
Vu les articles R.142-10 et R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le ressort du tribunal judiciaire de Quimper ;
La commune de résidence de Monsieur [C] [Q] étant [B], elle dépend du ressort du tribunal judiciaire de BREST.
Les parties ont été invitées par courrier du 09 février 2026 à faire valoir leurs observations relatives à l’incompétence territoriale.
Monsieur [C] [Q] n’a pas répondu au courrier du greffe.
Par mail du 17 février 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE ne s’oppose pas au transfert du dossier de Monsieur [C] [Q] au profit du pôle social du tribunal judiciaire de BREST.
Il convient de nous dessaisir au profit de cette juridiction. N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FP2Z /
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, par ordonnance rendue sans débat et susceptible d’appel dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile ;
DISONS se dessaisir de la présente affaire au profit du pôle social du tribunal judiciaire de BREST ;
DISONS que le greffe du pôle social du tribunal de céans transmettra l’intégralité du dossier au pôle social du tribunal judiciaire de BREST ;
RÉSERVONS les dépens.
La Greffière, La Présidente,
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Quimper dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 26/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.