Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 25 Novembre 2025

N° RG 25/08494 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ5L

Époux [T]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

le :

- date du récépissé demandeur :

- date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS

Madame [D] [A] ÉPOUSE [T] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Morgane LE VOT, avocat au barreau de LORIENT

et

Monsieur [E] [X] [Z] [W] [T] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Louise GERARD, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

Hors la présence du public, le 05 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Novembre 2025 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [D] [A] et Monsieur [E] [T] le 8 octobre 2025 et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Vu l’article 268 du Code Civil;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [E], [X], [Z] [W] [T], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (44),

et de

Madame [D] [A], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (92)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 5] (44), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 6] ;

Rappelle que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 08 octobre 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

Condamne Madame [D] [A] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Condamne Monsieur [E] [T] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES