Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 18 Mars 2026

N° RG 23/03836 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKDN

Epoux [M]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie certifiée conforme aux Impôts

1 copie dossier

le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR

Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [O] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Ludivine LEROI, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 18 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,  Vu la demande en divorce en date du 04 mai 2023 ;

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 10 octobre 2023 ;

Prononce le divorce aux torts partagés de :

Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (56), et  de Madame [Z] [O], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ROUMANIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] (35), sous le régime de la séparation des biens ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 7];

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2021 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaire et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du Code civil ;

Rappelle que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ;

Attribue à Monsieur [M] à titre préférentiel le logement familial situé [Adresse 4] ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ;

Fixe à la somme de TREIZE MILLE EUROS (13 000 €) la prestation compensatoire due par Monsieur [D] [M] à Madame [Z] [O], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Déboute Madame [O] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du Code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du Code civil ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;         LE GREFFIER                                              LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES