Décision référés - première chambre

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le 04 Décembre 2025

N° Minute : 2025R00098 N° RG: 2025R00046

Date des débats : 6 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 04 Décembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SASU 2I conception [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me [Q] [N] [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR(S)

SA SMA SA [Adresse 3] comparant par Me Elodie ZANOTTI [Adresse 4] [Localité 3]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SASU 2L CONCEPTION s'est vu confier par la société C LA RIVIERA une mission de maîtrise d'œuvre, d'économiste et de direction générale dans l'exécution travaux de réhabilitation du château de [Localité 4], pour un coût de 2.600.000 € H.T., soit 3.120.000 € T.T.C.suivant contrat signé le 9 février 2022 ;

Dans le cadre du litige opposant le maître d'ouvrage, la société C LA RIVIERA et son sous-traitant, la SAS SODOBAT, concernant le retard de réception travaux, cette dernière a sollicité la désignation d'un expert aux fins d'établir un compte entre les parties, la SAS SODOBAT contestant le décompte général définitif établi par la SASU 2L CONCEPT, en sa qualité de maître d'œuvre d'exécution.

Dans ce contexte, la SASU 2L CONCEPTION estime qu'il est dans son intérêt à ce que les opérations d'expertise confiées à Madame [E], experte judiciaire désignée suivant ordonnance de référé du 5 juin 2025, se déroulent au contradictoire de son assureur en responsabilité civile professionnelle, à savoir la SA SMA suivant contrat d'assurance GLOBAL INGENIERIE n° 7352000/002 126705/27 souscrit.

Par acte d'huissier en date du 26 Juin 2025, la SASU 2L CONCEPTION a fait assigner la SA SMA, d'avoir à comparaître le 11 Septembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu l'ordonnance de référé prononcée le 5 juin 2025 ayant désigné Madame [E] née [F] en qualité d'expert, * DECLARER les opérations d'expertise communes et opposables à la SMA SA, assureur de la société 2L CONCEPTION. * Réserver les dépens.

Après un renvoi obtenu par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 6 Novembre 2025.

A l'audience, la défenderesse expose qu'elle entend soulever des protestations d'usage.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES :

Attendu la demande de la SASU 2L CONCEPTION de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la SMA SA, son assureur en responsabilité civile professionnelle ;

Attendu que cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse de la SA SMA ;

Pour ce motif, il y a lieu de faire droit à la demande de la SASU 2L CONCEPTION et de déclarer communes et opposables à la SMA SA, les opérations d'expertise à conduire par Madame [E], experte judiciaire désignée suivant ordonnance de référé du 5 juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 872 du Code de Procédure civile

DECLARONS que les opérations d'expertise à réaliser par Madame [E], experte judiciaire désignée par la juridiction des référés du Tribunal de Commerce de Cannes par ordonnance du 5 juin 2025, communes et opposables à la SMA SA ;

RESERVONS les dépens.

Dépens : 57,72 € LE GREFFIER.