Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 9 Décembre 2025

N° Minute : 2025L00708

N° PCL: 2005J00276

SARL TWENTY FOUR SIXTY

N° RG: 2025L00656

DEMANDEUR

Me [Z] [R] Es/Q ancien Liquidateur de SARL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Mme [J] sa collaboratrice

DEFENDEUR

SARL [Adresse 2] FOUR SIXTY [Adresse 3] [Localité 3]

RCS [Localité 3] : 453842106 2004 B 622 Représentant légal : M. [O] [Q] [G] [K] Gérant non comparant

Date des débats · 9 Décembre 2025 Délibéré annoncé au 9 Décembre 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Thierry LEMALLE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par jugement en date du 8 Novembre 2005, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SARL [Localité 1] FOUR SIXTY [Adresse 3] Cannes est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 453842106 - 2004 B 622 exerçant l'activité de Vente de montres neuves et de joaillerie antiquités achat vente d'ivoire et tous objets de curiosité.

La clôture de ladite procédure a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 10 Décembre 2024 ;

Par requête en date du 27 Octobre 2025, Me [Z] [R] Es/Qualité d'ancien Liquidateur de la SARL [Localité 1] FOUR SIXTY a sollicité la reprise de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur sus désigné ;

Conformément à l'article 643-24 du Code de Commerce, les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 9 Décembre 2025 ;

Sur quoi, les points suivants ont été évoqués lors des débats :

Le Liquidateur Judiciaire rappelle les termes de sa demande aux termes de laquelle il résulte qu'il a été rendu destinataire d'un virement de la banque CIC-LYONNAISE DE BANQUE d'un montant de 18.916,45 €. Cette somme dépend de la procédure et il y a lieu de reprendre les opérations liquidatives afin de la répartir aux créanciers.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que Me [Z] [R] es-qualité d'ancien Liquidateur Judiciaire de la SARL [Localité 1] FOUR SIXTY a été rendu destinataire d'un virement de la banque CIC-LYONNAISE DE BANQUE d'un montant de 18.916,45 € ;

Attendu qu'en application de l'article L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce, il convient de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] FOUR SIXTY afin de poursuivre les opérations liquidatives et répartir ladite somme aux créanciers ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce ;

Reçoit la demande présentée par Me [Z] [R] Es/Q d'ancien Liquidateur de la SARL [Localité 1] FOUR SIXTY ;

Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire, conformément à l'article

L 643-13 du Code de Commerce de l'entreprise SARL [Localité 1] FOUR SIXTY

[Adresse 4]

Désigne Mme [W] [D] en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne Me [Z] [R] en qualité de Liquidateur Judiciaire ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce ;

Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder aux formalités et aux publicités requises par application des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Mme Patricia CAREDDA

Le Président.