Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00579
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 654 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 4 Novembre 2025
N° Minute : 2025L00597
N° PCL : 2024J00248 SARL LES HUILES DU SOLEIL
N° RG: 2025L00579
DEBITEUR
SARL LES HUILES DU SOLEIL 204 Ch de L Embut 06370 Mouans-Sartoux
RCS CANNES : 790798755 2013 B 153 Représentant légal : Mme [W] [I] née [L] Liquidateur non comparant
En présence de : Me [E] [S], Liquidateur judiciaire
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 4 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 4 Novembre 2025 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Thierry LEMALLE, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Novembre 2025
La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 3 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure Liquidation judiciaire soumise aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de SARL LES HUILES DU SOLEIL 204 Ch de L'Embut 06370 Mouans-Sartoux est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 790798755 2013 B 153 exerçant une activité de importation exportation de toutes denrées alimentaires et nonalimentaires frais surgelés conserves et semi-conserves et conditionnement.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [T] [J] et en qualité de liquidateur judiciaire Me [E] [S] ;
Le Tribunal est saisi par Me [E] [S], 15 Imp de l'Horloge 06117 LE CANNET CEDEX, agissant en qualité de liquidateur de SARL LES HUILES DU SOLEIL, afin que soit examiné la possibilité de ne plus faire application à ladite procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 644-6 du Code de commerce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;
Qu'en outre il apparaît nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée, et qu'il convient au contraire de rétablir cette procédure sous l'empire de celles propres à la liquidation judiciaire tel qu'en dispose l'article L 644-6 du Code de Commerce, aux motifs qu'il s'avère dépendre de cette procédure de liquidation, des actifs immobiliers, en l'espèce des parcelles en nature de terre sises à LA REPORTE (AUDE) Lieudit Le Moulin petit et à BOURDIC (GARD) Lieudit Le Naï ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à ladite procédure des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au 21 Juillet 2026, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours ;
Vu l'article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce ;
Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Dit qu'à compter de la présente décision, les dispositions dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée prévues par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce ouverte à l'encontre de SARL LES HUILES DU SOLEIL, ne sont plus applicables ;
Ordonne de proroger jusqu'au 21 Juillet 2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SARL LES HUILES DU SOLEIL devra être examinée ;
Ordonne au Greffe du Tribunal de communiquer la présente décision au débiteur et au liquidateur et d'en porter mention sur les registres ou répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cannes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00579. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.