Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 4 Novembre 2025

N° Minute : 2025L00601

N° PCL : 2025J00168 SARLU LAVELLE PATRIMOINE

N° RG: 2025L00577

DEBITEUR

SARLU LAVELLE PATRIMOINE 132 bvd de la République 06400 Cannes

RCS CANNES : 501157341 2012 B 903 Représentant légal : M. [R] [M] Hugues LAVELLE Gérant non comparant

En présence de : Mme [F] [L] collaboratrice de la SCP BTSG2 prise en la personne de Me Denis GASNIER, Liquidateur judiciaire

Date des débats : 21 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 4 Novembre 2025 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Thierry LEMALLE, M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Novembre 2025

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 22 JUILLET 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure Liquidation judiciaire soumise aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de SARLU LAVELLE PATRIMOINE 132 bvd de la République 06400 Cannes est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 501157341 2012 B 903 exerçant une activité de Loueur en meuble professionnel.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [N] [K] et en qualité de liquidateur judiciaire la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [J] [Y] ;

Le Tribunal est saisi par la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [J] [Y], CS 30751 2 av Aristide Briand 06605 ANTIBES CEDEX, agissant en qualité de liquidateur de SARLU LAVELLE PATRIMOINE, afin que soit examiné la possibilité de ne plus faire application à ladite procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 644-6 du Code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;

Qu'en outre il apparaît nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée, et qu'il convient au contraire de rétablir cette procédure sous l'empire de celles propres à la liquidation judiciaire tel qu'en dispose l'article L 644-6 du Code de Commerce, aux motifs qu'il appartient au Liquidateur Judiciaire de procéder à la réalisation des actifs immobiliers après valorisation par un expert judiciaire à désigner ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à ladite procédure des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au 22 Janvier 2026, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours ;

Vu l'article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce ;

Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ;

Dit qu'à compter de la présente décision, les dispositions dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée prévues par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce ouverte à l'encontre de SARLU LAVELLE PATRIMOINE, ne sont plus applicables ;

Ordonne de proroger jusqu'au 22 Janvier 2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SARLU LAVELLE PATRIMOINE devra être examinée ;

Ordonne au Greffe du Tribunal de communiquer la présente décision au débiteur et au liquidateur et d'en porter mention sur les registres ou répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.