Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE

CANNES

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

N° Minute : 2025L00555

N° PCL : 2023J00191 SAS HOME SCHOOL

N° RG: 2025L00540

DEBITEUR

SAS HOME SCHOOL [Adresse 1] [Localité 1]

Enseigne : [Localité 2] RIVIERA RCS [Localité 1] : 914542980 2022 B 978 Représentant légal : Mme Mélanie LARRIVIERE Président Représenté par Me David VERANY [Adresse 2] [Localité 1]

SELARL [D], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER, Liquidateur, non comparant

Date des débats : 14 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 14 Octobre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Thierry LEMALLE, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 3 OCTOBRE 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l'égard de SAS HOME SCHOOL [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 914542980 2022 B 978 exerçant une activité de enseignement, tutorat, soutien, aide aux devoirs, coaching.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [Z] [P] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL [D], représentée par Me [Y] [D] ;

A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 14 Octobre 2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;

Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte;

Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au : 20 Février 2026, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ;

Vu l'article 643-9 du Code de Commerce ;

Vu la nécessité de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée ;

Proroge jusqu'au 20 Février 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SAS HOME SCHOOL devra être examinée.

Et ce nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.