Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/34111 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ISU

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 19 mars 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [X] [L] domiciliée administrativement : chez Monsieur [C] [Adresse 1] [Localité 2]

A.J. Totale numéro 75056-2024-017516 du 11/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Représentée par Me Myriam CHOUKROUNE, Avocat, #C0310

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Defaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Janvier 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des présentes demandes ;

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l'article 252 du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [X], [B], [I] [L] Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine)

Et

Monsieur [V] [Y] Né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (Tunisie)

Mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] (Seine-et-Marne)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 1 mars 2013 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [L] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint