Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CANNES

JUGEMENT DU 25 Novembre 2025

N° Minute : 2025L00629

N° PCL : 2024J00160 SARL BRUGUIER ETANCHEITE N° RG: 2025L00460

DEBITEUR

SARL BRUGUIER ETANCHEITE [Adresse 1]

Enseigne : BRUGUIER ETANCHEITE RCS CANNES : 404277121 1996 B 70 Représentant légal : M. [G] [S] [F] Comparaissant en personne assisté de Me GONFIA-RABITZ substituant Me GUATTERI SCP BTSG2 prise en la personne de Me [N] [A], Mandataire Judiciaire SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [J], Administrateur Judiciaire M. [C] [L], Représentant des salariés Mme Nathalie LAFITTE, juge-commissaire

Date des débats : 14 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 25 Novembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Thierry LEMALLE,M. Stéphane MASSAT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 9 JUILLET 2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la :

SARL BRUGUIER ETANCHEITE [Adresse 1]

Enseigne : BRUGUIER ETANCHEITE activité : Étanchéité maçonnerie béton armé charpente menuiserie plomberie terrassement peinture Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 404277121 - 1996 B 70

Représentant légal : M. [G] [S] [F]

Le Tribunal a désigné : * Mme Nathalie LAFITTE, Juge Commissaire, * SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [J], Administrateur Judiciaire, * SCP BTSG2 prise en la personne de Me [N] [A], Mandataire Judiciaire.

L'Administrateur Judiciaire a déposé le projet de plan prévu aux articles L. 626-2 (L 631-19) du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le redressement de l'entreprise sus désignée ou, à défaut, sur sa liquidation judiciaire ;

Conformément à l'article R 626-17 du Code de commerce ; les parties ont régulièrement été convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 14 Octobre 2025 ;

Le Ministère Public avisé,

Lors des débats, les différents intervenants ont notamment exposé :

Avis de l'Administrateur Judiciaire :

Selon les déclarations recueillies auprès du dirigeant, les difficultés à l'origine de l'ouverture du redressement judiciaire de la société BRUGUIER ETANCHEITE sont les suivantes : Le non-règlement de créances clients enregistré sur plusieurs exercices successifs et ayant conduit à une insuffisance de trésorerie. Sur ce point la société aurait régularisé plusieurs mises en demeure pour procéder au recouvrement desdites créances.

La société indique avoir été impacté par la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 en ayant été confrontée à des difficultés de recrutement interne et à un ralentissement de son activité à travers les confinements successifs.

A ce titre, la société a bénéficié de deux PGE souscrits auprès de la BPMED (90.000 €) et de la BTP BANQUE (360.000 €), ainsi que d'un moratoire sur les cotisations sociales.

L'entreprise a enfin été confrontée à des difficultés à la suite du recrutement d'un directeur administratif et financier qui aurait embauché des membres de sa famille au sein de la société à l'insu du dirigeant et présenté des tableaux de bord erronés, plus particulièrement sur les informations relatives à la trésorerie de l'entreprise. Ces manquements auraient été portées à la connaissance du dirigeant courant avril/mai 2024 et n'auraient pas permis au dirigeant d'appréhender les difficultés financières de la société.

La société indique que ce directeur administratif a été licencié depuis.

La société s'est alors retrouvée en panne sèche de trésorerie dès le mois de juin 2024 et n'a pas été mesure de procéder au règlement des salaires.

C'est dans ces conditions que le dirigeant a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, une déclaration de cessation des paiements le 08 juillet 2024 et solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. * S'agissant des résultats de la période d'observation

Sur 11 mois de péridoe d'observation, la société a réalisé un CA HT de 1,8 M€ (1.799.708 €), soit un CA mensuel moyen de 163,5 K€ étant précisé que l'entreprise n'a pas eu d'activité sur le mois d'août 2024.

Ces performances sont inférieures aux projection établies en début de procédure (la société prévoyait un CA mensuel de l'ordre de 217 K€). La société précise que les performances enregistrées ont pour cause :

D'importantes difficultés rencontrées par la société pour obtenir ses attestations de vigilance auprès des organismes sociaux, en dépit de l'absence totale de dettes postérieures au cours de la période d'observation ;

Une méfiance des syndics professionnels à confier à la société d'importants chantiers compte tenu de la procédure en cours ;

Des difficultés à recouvrer certaines créances auprès de ses clients ;

Sur la période d'observation la société BRUGUIER ETANCHEITE a perçu des subventions à hauteur de 19K€ au titre des aides à l'embauche de salariés apprentis.

La société enregistre sur 11 mois de période d'observation un excédent brut d'exploitation (EBE) de 107.408 €.

Le résultat d'exploitation atterit à la somme de 85.800 €, après comptabilisationd de dotations aux amortissements (23,2 K€).

Le résutlat net de la société sur la période ressort déficitaire à hauteur de -18.810 €, par l'impact des charges exceptionelles (106 K€) dont la quasi-totalité sont liées à la procédure de redressement judiciaire

La situation de la période d'observation illustre dès lors une exploitation rentable, en dépit de la perte de certains marchés et de la baisse d'activité dont a fait l'objet la société débitrice du fait l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

S'agissant du passif

La société a établi son plan de redressement sur la base du passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire en date du 23/04/2025 d'un montant de 2.638.499,02 €.

Le passif retenu par la société BRUGUIER ETANCHEITE dans le cadre du projet de plan de redressement est estimé à la somme de 1.081.887,25 € : * S'agissant des propositions d'apurement du passif

La société BRUGUIER ETANCHEITE entend présenter un plan de redressement d'une durée de 10 ans, et prévoit un apurement des créances soumises aux délais du plan par le règlement d'annuités progressives :

Année 1 : 3 % du passif ; Année 2 : 6 % du passif ; Année 3 : 6 % du passif ; Année 4 : 10 % du passif ; Année 5 : 11 % du passif ; Année 6 : 12 % du passif ; Année 7 : 12 % du passif ; Année 8 : 12 % du passif ; Année 9 : 14 % du passif ; Année 10 : 14 % du passif.

La première annuité interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

La société entend rembourser la créance superprivilégiée de l'AGS (119.785,78 €) en 18 mensualités.

Cette créance n'est pas soumise aux délais du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce. Aussi l'échéancier de remboursement prévu par la société ne pourra être effectif qu'en cas d'accord exprès de l'AGS.

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, la société procèdera au paiement des créances inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan, représentant la somme globale de 4.158,94 €.

A l'appui du du plan, la société BRUGUIER ETANCHEITE s'engage à : * Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du Tribunal pendant toute la durée du plan ; * Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour les besoins de sa mission ; * Remettre les comptes annuels au Commissaire à l'Exécution du Plan, dans les six mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes. * S'agissant des prévisions d'exploitation

La société envisage un CA HT sur l'année 2025 de 1.800 K€, et 2.000 K€ sur l'année suivante, soit des prévisions d'activité cohérentes aux résultats enregistrés sur les 11 mois de la période d'observation, et plus en amont aux performances historiques de l'entreprise.

La société attend raisonnablement une croissance de son chiffre d'affaires de l'ordre de 10% par an sur les cinq premières années du plan. Sur la deuxième période plan les projections sont lissées avec un CA annuel à hauteur de 2.800.000 €.

Dès la première année, le chiffre d'affaires attendu à hauteur de 1.800 K€ devrait générer une capacité d'autofinancement de 116 K€.

Sur la première année du plan, l'addition des échéances relatives à la créance de l'AGS et l'annuité du plan à hauteur de 3% du passif s'élèvent à la somme de 100.609,75 €.

Aussi, et sous réserves des décisions du juge commissaire sur les créances contestées, la société justifie, par sa trésorerie et les ressources générées par l'exploitation, de sa capacité à régler la première échéance du plan, étant précisé que les prochaines annuités sont comprises à ce stade entre 57 K€ et 134 K€ selon la progressivité du plan et que dès la deuxième année du plan les prévisions d'activité suggèrent un CA annuel de 2.000 K€ pour un EBE de 165 K€.

L'Administrateur Judiciaire émet un avis réservé sur la capacité de la société BRUGUIER ETANCHEITE à honorer ses échéances.

Avis du Mandataire Judiciaire :

55 créanciers représentant 97 % du passif ont expressément ou tacitement accepté les propositions d'apurement du passif de la société BRUGUIER ETANCHEITE.

5 créanciers représentant 3 % du passif ont refusé les propositions d'apurement du passif de la société BRUGUIER ETANCHEITE.

Le Mandataire Judiciaire émet un avis défavorable au projet de plan car la société a généré des dettes nouvelles pendant la période d'observation.

Avis du Débiteur :

Me GONFIA-RABITZ demande au Tribunal de bien vouloir arrêter le plan de redressement.

Avis du Juge Commissaire :

Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, Mme Nathalie LAFITTE, es qualité de Juge Commissaire, a remis au Tribunal son rapport et émet un avis réservé à l'adoption du plan présenté par la SARL BRUGUIER ETANCHEITE ;

Réquisitions du Ministère Public :

Le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable au plan proposé en l'état des résultats durant la période d'observation sous réserve toutefois de la présentation d'une attestation d'absence de dette nouvelle à jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que sur 11 mois de période d'observation, la société a réalisé un chiffre d'affaires HT de 1,8 M€ (1.799.708 €) soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 163,5 K€ ;

Attendu que le compte de résultat prévisionnel fait apparaître un autofinancement permettant de faire face aux échéances du plan de continuation ;

Attendu que la SARL BRUGUIER ETANCHEITE a produit dans le cadre du délibéré une attestation de son expert comptable justifiant de l'absence de dettes nouvelles ainsi qu'un état détaillé des chantiers et travaux en cours ;

Attendu qu'au regard de ce qui précède, les conditions requises pour le redressement de l'entreprise par voie d'un plan de continuation de son activité sont réunies ;

Attendu que la passif provisoirement retenu à ce jour s'élève à la somme de : 2.638.499,02 €, il sera à parfaire ou à diminuer en fonctions des contestations de créances non encore jugées ;

Attendu que les créanciers interrogés, conformément à la loi, sont plutôt favorables en nombre et en montant de passif au plan de redressement ;

Attendu que les garanties offertes par le débiteur à ses créanciers sont de nature à assurer le sérieux de son engagement de respecter l'échéancier des paiements ;

Attendu que le plan proposé répond aux objectifs fondamentaux établis par le deuxième alinéa de l'article L 631-1 du Code de Commerce ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile il convient de mettre les dépens à la charge de la SARL BRUGUIER ETANCHEITE à qui la présente décision profite ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 626-9 et suivants et R 626-17 et suivants du Code de commerce,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par SARL BRUGUIER ETANCHEITE ;

Nomme M. [G] [F] comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard ;

Nomme pour la durée du plan, à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant de l'article L. 626-18 du Code de Commerce, la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [N] [A] [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan chargé de sa bonne exécution ;

Maintient Mme Nathalie LAFITTE en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire et du Commissaire à l'exécution du plan ;

Maintient la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [N] [A] comme Mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Met fin à la mission de la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [J] en qualité d'Administrateur Judiciaire ;

Dit que le passif provisoirement retenu à ce jour s'élève à la somme de : 2.638.499,02 €, qui sera à parfaire ou à diminuer en fonction des contestations non encore jugées ou des demandes de relevé de forclusion en attente ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Ordonne en conséquence l'apurement du passif comme il suit : 100 % sur 10 ans selont l'échéancier suivant :

Année 1 : 3 % du passif ; Année 2 : 6 % du passif ; Année 3 : 6 % du passif ; Année 4 : 10 % du passif ; Année 5 : 11 % du passif ; Année 6 : 12 % du passif ; Année 7 : 12 % du passif ; Année 8 : 12 % du passif ; Année 9 : 14 % du passif ; Année 10 : 14 % du passif.

Dit que le premier dividende, à verser aux créanciers interviendra à la date anniversaire du présent jugement, et les suivants à un an d'intervalle ;

Dit que les paiements prévus par le plan seront portables ;

Donne acte, conformément à l'article L. 626-18 du Code de commerce, aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan à savoir 100 % sur 10 ans selon l'échéancier ci-dessus ;

Dit que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal seront réputés avoir accepté l'apurement de leur créance à 100 % sur 10 ans selon l'échéancier ci-dessus, à l'exception des organismes fiscaux et sociaux au sens des articles L626-6 et D626-9 du Code de commerce ;

Dit que les créanciers ayant refusé les propositions seront réputés avoir accepté l'apurement de leur créance à 100 % sur 10 ans selon l'échéancier ci-dessus conformément aux articles L.626-5 et L.626-18 du Code de Commerce ;

Dit que les dividendes seront provisionnés par fractions mensuelles, sous peine de résolution du plan, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan qui procèdera à leur répartition ;

Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan ouvrira un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations sur lequel le débiteur effectuera les versements mensuels qui seront calculés par le Commissaire à l'Exécution du Plan de façon à satisfaire les échéances des dividendes fixés au plan en fonction du passif définitivement arrêté ;

DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan devra faire rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et déposer ledit rapport au greffe du tribunal en application de l'article R626-43 du Code de commerce ;

Dit qu'il y a lieu à application de l'article L 626-13 du Code de commerce qui dispose que « l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan » ;

Prononce l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels (du ou des) fonds de commerce et droit au bail appartenant à la SARL BRUGUIER ETANCHEITE, et ce pendant la durée du plan, et que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par Monsieur le Commissaire à l'Exécution du Plan par une déclaration au Greffe de ce Tribunal dans les conditions prévues par l'article L. 626-14 et R 626-25 et 26 du Code de commerce

Dit que conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances superprivilégiées et celles inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan, sauf accord avec le créancier ;

Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilère de l'article L.622-17 du Code de Commerce ainsi que des dettes visées à l'article L.626-20 du Code de Commerce dans les deux mois du jugement arrêtant le plan à peine de caducité ;

Dit que la SARL BRUGUIER ETANCHEITE devra faire établir, une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;

Dit que si cette situation n'était pas remise dans ce délai ou si la situation présentée révélait la dégradation de l'exploitation, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisirait le Tribunal conformément aux dispositions des articles L 626-25 et R 626-47 et 48 du Code de commerce ;

Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification de la présente décision dans les huit jours de sa date par application de l'article R 626-21 du Code de commerce, ainsi qu'aux formalités de transmission et de publicité prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce ;

Dit qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile les dépens sont à la charge de la SARL BRUGUIER ETANCHEITE à qui la présente décision profite.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.