Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00100 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OTY

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 19 mars 2026 DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet Malesherbes Gestion [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880

DÉFENDEURS

Maître [J] [W], administrateur judiciaire désigné par un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du tribunal judiciaire de Paris en date des 10/02/2022, 16/03/2023 et 03/10/2024, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de Monsieur [C] [X], domicilié à Libreville (GABON) et décédé le [Date décès 1] 1967 [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0062

Madame [H] [X] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 4] (GABON) Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me AZZARO Copie certifiée conforme délivrée à : Me DUMAINE-MARTIN Me NORMAND Me MARION Le : représentée par Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G770

Le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] ayant pour conseil Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181 non comparant, ni représenté Décision du 19 Mars 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00100 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OTY

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 26 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire insusceptible d’appel

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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Par jugement du 10 février 2022, Me [J] [W], administrateur judiciaire, a été désigné, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], en qualité de mandataire successoral des biens dépendant, en France, de la succession de Monsieur [C] [X], décédé le [Date décès 1] 1967, étant précisé que la mission du mandataire a été prorogée en justice à plusieurs reprises, et en dernier lieu par un jugement en date du 2 octobre 2025 pour une durée de 24 mois.

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 décembre 2024 , publié le 3 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références B214P02 S00028 numéro 4 , le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers dépendant de la succession susmentionnée , situés [Adresse 7], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 27 mars 2025 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d'orientation en date du 6 novembre 2025, le juge de l'exécution a autorisé Me [J] [W], ès qualité d'administrateur provisoire de la succession susmentionnée à vendre amiablement son bien moyennant un prix minimum en principal de 1 184 000 €.

À l'audience de rappel du 26 février 2026, Me [J] [W], ès qualité, sollicite l'homologation d'une vente amiable intervenue le 20 février 2026, moyennant un prix de 1 250 000 €, outre la radiation des inscriptions.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

En vertu de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Il est produit en l'espèce un acte de vente des droits et biens immobiliers saisis reçu le 20 février 2026 par Maître [R] [U], notaire à [Localité 7], moyennant un prix de 1 250 000 €.

Il est justifié de la consignation de ce prix à la caisse des dépots et consignations selon récépissé en date du 27 février 2026.

Il est justifié également du paiement des frais taxés par l'acquéreur en sus du prix de vente,

Il convient donc de constater que les conditions visées à l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies et de constater la vente amiable .

La radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur a lieu par ailleurs d'être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Constate la vente amiable reçue le 20 février 2026 par Maître [R] [U], notaire à [Localité 7],

Ordonne la radiation des inscriptions d'hypothèques prises sur les biens et droits immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [C] [X], décédé le [Date décès 1] 1967 , situés [Adresse 8] , par le service des impôts des particuliers de [Localité 1], publiées le 24 novembre 2021, 18 janvier 2022, 20 mars 2023, le 13 novembre 2024, et par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9], publiée le 28 août 2023,

Ordonne au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] I de procéder à la radiation des inscriptions susvisées,

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 31 décembre 2024 , publié le 3 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1, sous les références B214P02 S00028 numéro 4 ,

Dit que les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de vente lors de la distribution,

Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution