Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00017 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62WZ

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 19 mars 2026 DEMANDEUR

Monsieur [T] [O] [L] [W] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (HAUTS DE SEINE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne PONCY D’HERBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0428

DÉFENDEURS

Maître [P] [I], administrateur judiciaire, ès qualité de mandataire successoral des successions de Madame [K] [Y] né le [Date naissance 2] 1937 et décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 3] et de Monsieur [M] [A] né le [Date naissance 3] 1927 et décédé le [Date décès 2] 2013 à [Localité 4]. [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0062

Monsieur [U] [V] [B] [A] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0267 Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me PONCY D’HERBES Copie certifiée conforme délivrée à : Me DUMAINE-MARTIN Me HAUDUCOEUR Me TABUTIAUX Le :

Madame [C] [N] [A], majeure protégée placée sous le régime de la tutelle de Monsieur [Q] [F] suivant ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance du 16ème arrondissement de PARIS en date du 6 juillet 2017 née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1416 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-003520 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Décision du 19 Mars 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00017 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62WZ

Monsieur [Q] [F], agissant en qualité de tuteur de Madame [C] [A], suivant ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance du 16ème arrondissement de PARIS en date du 6 juillet 2017 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1416

TRESOR PUBLIC, pris en la personne du PÔLE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2 [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 26 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire insusceptible d’appel

* * * * * * PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Le 7 décembre 2001, Monsieur [T] [W] a consenti, devant notaire, un prêt à Monsieur [M] [A] et à son épouse Madame [K] [Y] d'un montant de 500 000 €, à rembourser au plus tard le 7 décembre 2011, avec intérêts au taux progressif allant de 7 % les 3 premières années, et à 10,5 % la dernière année.

Par actes notariés en date des 25 mai 2005, 24 novembre 2005 et 24 juillet 2007, Monsieur [T] [W] a accordé à ces derniers 3 autres prêts, d'un montant chacun de 80 000 € à rembourser au plus tard les 7 décembre 2011 et 7 décembre 2012, lesquels (pour ceux conclus en 2005) prévoyaient des intérêts au taux progressif allant de 8 % jusqu'en décembre 2005, et à 11,5 % la dernière année, étant précisé que celui de 2007 prévoyait des intérêts au taux progressif de 9 %, puis 12 % pour la dernière année.

La SCI de la [Adresse 6] (dans laquelle les époux [A] étaient associés) s'est portée "caution hypothécaire des emprunteurs" en donnant en garantie des lots de copropriété (numéros 1,2, 3,4, 5,8, 9,10, 12,13 et 14) dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3] pour chacun des prêts susmentionnés.

Monsieur [M] [A] et son épouse Madame [K] [Y] sont respectivement décédés les [Date décès 1] 2012 et [Date décès 2] 2013, laissant comme successeurs leurs 2 enfants, Monsieur [U] [A] et Madame [C] [A] majeure placée sous tutelle avec comme tuteur Monsieur [Q] [F], étant précisé que Monsieur [U] [A] fait l'objet depuis le 13 février 2020 d'une liquidation judiciaire non encore clôturée à ce jour.

Depuis le 22 septembre 2022, Me [P] [I], administrateur judiciaire, est désigné comme mandataire successoral des successions de Monsieur [M] [A] et son épouse Madame [K] [Y] , la mission d'administration provisoire des successions dont s'agit conférée au premier ayant été en dernier lieu prorogée, suivant une ordonnance rendue le 20 mars 2025, pour une durée de 18 mois à compter du 22 mars de biens et droits immobiliers saisis de 2025.

De nombreuses procédures judiciaires ont opposé Monsieur [T] [W] aux consorts [A] et à la SCI de la [Adresse 6], la dernière en date ayant donné lieu à un jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (intervenu dans le cadre de la procédure collective qui avait été ouverte à l'égard la SCI de la [Adresse 6]) lequel a dit que les créances de Monsieur [T] [W] au titre des prêts consentis à Monsieur [M] [A] et à Madame [K], garantis par la SCI de la [Adresse 6], dans la limite de la valeur des biens donnés en garantie, sont les suivantes :

- au titre du prêt du 7 décembre 2001 : 235 000 € en principal, avec intérêts au taux tels que fixés à l'acte notarié du 7 décembre 2001 - au titre du prêt du 25 mai 2005 : 80 000 € en principal avec intérêts au taux de 8 % la première année, 8,5 % la 2e année, et 8,87 % les années suivantes - au titre du prêt du 24 novembre 2005 : 80 000 € en principal avec intérêts au taux de 8 % la première année, et 8,33 % l'an les années suivantes - au titre du prêt du 24 juillet 2007 : 80 000 € en principal avec intérêts au taux de 8,93 % l'an, les parties s'accordant sur ce taux - 4000 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour chacun des 4 prêts.

C'est dans ces conditions que Monsieur [T] [W], agissant tant en vertu des 4 actes notariés de prêt que des décisions subséquentes intervenues entre les parties susmentionnées, dont le jugement du 15 avril 2021 (devenu définitif à ce jour suite à une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 novembre 2021 ayant prononcé la caducité de l'appel interjeté à l'encontre de celui-ci) a délivré les 9 et 10 octobre 2024, des commandements de payer valant saisie immobilière, publiés le 20 novembre 2024 au service de la publicité foncière de Paris IIe bureau, sous les références 2024 S numéros 155,156, 157, et 158, tendant à la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant indivisément aux consorts [A], situés [Adresse 3], lot de copropriété numéro 11, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 17 janvier 2025 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d'orientation en date du 6 novembre 2025, le juge de l'exécution a autorisé Me [P] [I], ès qualité d'administrateur provisoire de la succession susmentionnée à vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis moyennant un prix minimum en principal de 400 000 €.

À l'audience de rappel du 26 février 2026, Me [P] [I], ès qualité, sollicite l'homologation d'une vente amiable intervenue le 17 février 2026 , moyennant un prix de 405  000 €, outre la radiation des inscriptions.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, Monsieur [T] [W] demande également l'homologation de cette vente, et par voie de conséquence la radiation des commandements de saisie publiés le 20 novembre 2024 au 2e bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3].

Madame [C] [N] [A], représentée par son tuteur Monsieur [Q] [F] a conclu dans le même sens.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

En vertu de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Il est produit en l'espèce un acte de vente des droits et biens immobiliers saisis reçu le 17 février 2026 par Maître [D] [X], notaire à [Localité 6], moyennant un prix de 405 000 €.

Il est justifié de la consignation de ce prix à la caisse des dépots et consignations selon récépissé en date du 17 février 2026.

Il est justifié également du paiement des frais taxés par l'acquéreur en sus du prix de vente, outre l'émolument de l'avocat du créancier poursuivant.

Il convient donc de constater que les conditions visées à l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies et de constater la vente amiable .

La radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur, a l ieu par ailleurs d'être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate la vente amiable reçue le 17 février 2026 par Maître [D] [X], notaire à [Localité 6],

Ordonne la radiation des inscriptions d'hypothèques et privilèges prises sur les biens et droits immobiliers appartenant indivisément aux consorts [A], situés [Adresse 3], lot de copropriété numéro 11, par Monsieur [T] [W] et par le pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 (publiée le 3 mai 2016, volume 2016 V numéro 838, avec effet jusqu'au 2 mai 2026)

Ordonne au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] 2e bureau de procéder à la radiation des inscriptions susvisées,

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge des commandements de payer valant saisie immobilière publiés le 20 novembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 3] IIe bureau, sous les références 2024 S numéros 155,156, 157, et 158,

Dit que les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de vente l ors de la distribution,

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution