Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 24/00210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JLE

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 19 mars 2026 DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS RCS DE [Localité 2] : N°B 954 509 741 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865

DÉFENDERESSE

S.C.I. TAIBOU RCS DE [Localité 4] : 539 165 126 [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour conseil Me Blaise MOUAFO TAMBO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2017 non comparante, ni représentée

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 26 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire insusceptible d’appel Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me PICARD Copie certifiée conforme délivrée à : Me MOUAFO TAMBO Le :

* * * * * *

Décision du 19 Mars 2026 Saisies immobilières N° RG 24/00210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JLE

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 mars 2024, publié le 17 mai 2024 au service de la publicité foncière de Paris 2, le CRÉDIT LYONNAIS a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI TAIBOU, situés [Adresse 3] et [Adresse 4].

Suivant un jugement d'orientation rendue le 20 mars 2025, la vente forcée des biens et droit immobilier saisi a été ordonnée pour l'audience du 19 juin 2025.

Par arrêt du 15 janvier 2026, la cour d'appel de Paris a constaté la caducité de la déclaration d'appel.

À l'audience du 26 février 2026, le créancier poursuivant sollicite un e fixation de date d'audience en vue de l'adjudication.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 19 mars 2026, par mise à disposition secrétariat-greffe du juge de l'exécution.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de fixer une date d'audience en vue de l'adjudication du bien saisi.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Fixe l’audience d’adjudication sur vente forcée au jeudi 18 juin 2026 à 14h ,

Désigne Me [B] [J], commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [V] [F] , pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 1], le 19 mars 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution