Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00322 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TA2

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 19 mars 2026 DEMANDERESSE

LA BANQUE CANTONALE DE [Localité 2] (BCGE) RCS DE GENEVE 124911916 (IDE CHE-105.981.074) [Adresse 1] [Localité 3] (SUISSE) représentée par Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C189 (avocat postulant) , Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS (avocat plaidant)

DÉFENDERESSES

S.C.I. FIDELITY IMMOBILIENVERMIETUNG RCS DE [Localité 1] 824 562 805 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0319

LA BANQUE TRANSATLANTIQUE Au domicile élu de Maître [U] [I], notaire au sein de l’étude LES NOTAIRES DES GOBELINS : [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me PERRAUT Copie certifiée conforme délivrée à : Me PLACIER Le : DÉBATS : à l ’audience du 26 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire insusceptible d’appel

Décision du 19 Mars 2026 Saisies immobilières N° RG 23/00322 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TA2

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 septembre 2023 , publié le 16 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1 , sous le volume 2023 S numéro 141 , la société de droit suisse BANQUE CANTONALE DE GENÈVE a poursuivi la vente forcée de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI FIDELITY IMMOBILIENVERMIETUNG situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 20 décembre 2023.

Par jugement d’orientation en date du 13 février 2025, la vente forcée du bien saisi a été ordonnée pour l'audience du 5 juin 2025.

La débitrice a interjeté appel de ce jugement .

Par arrêt du 12 février 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le quantum de la créance mentionnée.

À l'audience du 26 février 2026, le créancier poursuivant sollicite une fixation de date d'audience en vue de l'adjudication.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 19 mars 2026, par mise à disposition au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de fixer une date d'audience en vue de l'adjudication du bien saisi.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Fixe l’audience d’adjudication sur vente forcée au jeudi 18 juin 2026 à 14h,

Désigne Me [N] [Z], commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [B] [R], pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 1], le 19 mars 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution