Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00005 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YII

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 19 mars 2026 DEMANDERESSE

MADAME LA COMPTABLE CHARGÉE DU RECOUVREMENT DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C880

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me AZZARO, par la toque,

Copie certifiée conforme délivrées à : Me [I], Me SIMONNET, Me MILLIEN, par la toque, à toutes les parties en LRAR

Le :

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. EMPIRE inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 822 174 264, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège, placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris le 13 mars 2026, assistée par la SELARL DETROIT, prise en la personne de Me [E] [P], administrateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me David SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0263

CRÉANCIERS INSCRITS

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE RCS [Localité 1] 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 3] [Localité 3]

non comparante, non représentée

TRÉSOR PUBLIC, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’[Localité 5], TRÉSORERIE D’[Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6]

Décision du 19 Mars 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00005 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YII

non comparante, non représentée

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS A [Localité 7], [Adresse 5], représentée par son syndic, la SA TIFFENCOGE inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 652 009 705, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0839

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (CGD), Société de droit portugais dont le siège social est à [Localité 9], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 306 927 393, représentée par le directeur général de la succursale France et responsable de la CGD en France, [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Me Muriel MILLIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0586

LE COMPTABLE CHARGÉ DU RECOUVREMENT DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C880

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIERS : Madame Louisa NIUOLA, greffière lors des débats, Madame Lise JACOB, greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire susceptible d’appel

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PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 novembre 2024 , publié le 23 décembre au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références Volume 2024 S numéro 170, le comptable du service des impôts des entreprises de Paris huitième Élysées a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SASU EMPIRE, situés [Adresse 9], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 9 janvier 2025 au greffe du juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d'orientation en date du 15 mai 2025, le juge de l'exécution a autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des biens saisis à un prix minimum de 750 000 € en principal.

Par jugement en date du 18 septembre 2025, le juge de l'exécution a accordé à la partie saisie un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable et a fixé l'audience de rappel au 11 décembre 2025.

Par jugement du 15 janvier 2026, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée et a fixé l'audience d'adjudication au 19 mars 2026.

Par jugement du 13 mars 2026 , le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la partie saisie.

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 19 mars 2026, le créancier poursuivant sollicite la suspension de la procédure de saisie immobilière.

À l'audience du même jour, la débitrice a conclu dans le même sens.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 19 mars 2026 par mise à disposition au secrétariat-greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière suivie à l'égard de la SASU EMPIRE,

DIT que pendant ce temps l'affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples conclusions, à l'initiative de la partie la plus diligente,

DIT que la présente décision sera mentionnée en marge de la copie du commandement de saisie immobilière,

RÉSERVE les frais et dépens,

Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION