Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/14453
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 317 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Assim BENLAHCEN et Me Gilles OBADIA
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/14453 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNN4
N° MINUTE : 2
Assignation du : 28 novembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 février 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SANI CHAUF [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0292
DEFENDERESSES
S.C.I. SCI du [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Gilles OBADIA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0072
S.A.R.L. A2S Associés [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Gilles OBADIA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0072
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Mme Emilie GOGUET, Greffier
ORDONNANCE
Décision publique Contradictoire en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées le 5 décembre 2025 par voie électronique par la société SANI CHAUF ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 18 février 2026 par les sociétés SCI DU [Adresse 4] VERT et A2S ASSOCIES ;
Il est constaté que la société SANI CHAUF se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés SCI DU [Adresse 2] et A2S ASSOCIES et que celles-ci acceptent ce désistement.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société SANI CHAUF se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés SCI DU [Adresse 2] et A2S ASSOCIES ;
CONSTATE que ce désistement est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 février 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 25/14453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.