Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00167 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAP4

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 19 mars 2026 DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic la société MAVILLE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [S] [U] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139

La société CREDIT LYONNAIS - LCL RCS DE [Localité 4] : 954 509 741 [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour conseil Me Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0685 non comparante, ni représentée

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me FOIRIEN Copie certifiée conforme délivrée à : Me BRACKA Me [Localité 6] DES TUVES Le : Le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Jug e de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Décision du 19 Mars 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00167 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAP4

DÉBATS : à l’audience du 26 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel

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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 mars 2025, publié le 3 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2e bureau, sous les références 2025 S numéro 62, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [M] [S] [U], situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 2 juin 2025 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d'orientation en date du 20 novembre 2025, le juge de l'exécution a autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des biens saisis à un prix minimum de 315 000 €.

À l'audience de rappel en date du 26 février 2026, la partie saisie sollicite un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable.

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à cette demande.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l'espèce, il convient de relever que la partie saisie produit un acte de vente valant nécessairement engagement écrit d'acquisition, mais n'est pas encore en mesure de fournir tous les documents justificatifs permettant de constater la vente amiable.

Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder, en application du texte ci-dessus reproduit , un délai supplémentaire à la partie saisie aux fins de constat de la vente amiable.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ,

Renvoie l'affaire à l'audience de rappel du jeudi 18 juin 2026 à 09h30,

Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;

Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution