Décision contentieux - mise en etat
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00095
- Formation
- Contentieux - Mise en Etat
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'Appel d'Aix en Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
[Adresse 1]
N° Minute : 2026F00016
N° RG: 2025F00095
ORDONNANCE DE RADIATION DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Demandeur(s) :
SAS BURO AMENAGEMENT [Adresse 2] Représenté par Me Jean François TOGNACCIOLI [Adresse 3] non comparant
Défendeur(s) :
SASU AZUR POSE SERVICE [Adresse 4] non comparant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de clôture de la mise en état du 11 Décembre 2025.
Attendu que par courrier du 09 décembre 2025, le Conseil de la partie demanderesse indique que la partie défenderesse a fait l'objet d'une ouverture de procédure collective et sans être représentées à l'audience, les parties ont fait défaut.
Attendu qu'à défaut de diligences des parties dans la conduite de l'instance, il y a lieu de faire application de l'article 381 du Code de procédure civile et de radier l'affaire du rang des affaires en cours.
En conséquence,
Par décision non susceptible de recours,
CONSTATONS qu'elles font défaut à l'audience ;
ORDONNONS la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 2025F00095 du rôle du Tribunal de céans et sa suppression du rang des affaires en cours ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la notification aux parties et à leurs représentants par lettre simple.
Fait à [Localité 1], le 15 Janvier 2026 Le Greffier, Mélanie CASTELLACCI
Le Juge chargé d'instruire l'affaire, [W] [J].
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cannes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.