Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Partage, indivision, successionDemande relative aux charges et revenus de l'indivisionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/13037
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/13037 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7AF
N° MINUTE :
Assignation du : 14 octobre 2022
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [U] [D] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0542, et par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, vestiaire Case 30
DEFENDERESSE
Madame [B] [H] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Hadjar KHRIS-FERTIKH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1479
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS
VU l’assignation délivrée les 14 octobre 2022 dans l’intérêt de M. [W] [M] à l’encontre de Mme [B] [H] épouse [M] ;
VU les conclusions notifiées le 5 janvier 2026 par lesquelles M. [W] [M] a indiqué vouloir se désister de son instance à l’égard de Mme [B] [H] épouse [M] ;
VU les conclusions notifiées le 11 mars 2026 par lesquelles Mme [B] [H] épouse [M] a indiqué accepter le désistement d’instance du demandeur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de M. [W] [M] doit être déclaré parfait pour avoir été accepté par Mme [B] [H] épouse [M] ;
Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
Dit parfait le désistement d’instance de M. [W] [M] à l’égard de Mme [B] [H] épouse [M] ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 19 mars 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 22/13037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/13037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.