Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 26/02752 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDB4

N° MINUTE :

Assignation du : 16 février 2026

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [Y] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELARL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318

DEFENDEURS

Madame [K] [Y] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1135

Monsieur [H] [J] [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Me Mélanie ROBERT-GINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1060

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS

VU l’assignation délivrée le 18 août 2023 dans l’intérêt de Mme [M] [Y] à l’encontre de Mme [K] [Y], enregistrée sous le numéro de RG 23/10722 ;

VU l’assignation en intervention forcée délivrée dans l’intérêt de Mme [K] [Y] à l’encontre de M. [H] [J] ;

VU la jonction de ces deux instances ;

VU l’ordonnance de radiation en date du 2 juin 2025 ;

VU la remise au rôle de l’affaire à présent enregistrée sous le numéro de RG 26/02752 par bulletin du 16 février 2026 ;

VU les conclusions notifiées le 17 février 2026 par lesquelles Mme [M] [Y] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard de Mme [K] [Y] et de M. [H] [J] ;

VU les conclusions notifiées le 11 mars 2026 par lesquelles Mme [K] [Y] a indiqué accepter le désistement d’instance de la demanderesse;

VU les conclusions notifiées le 19 février 2026 par lesquelles M. [H] [J] a indiqué accepter le désistement d’instance de la demanderesse et demande de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action au titre de ses demandes reconventionnelles ;

Motifs de la décision

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Mme [M] [Y] doit être déclaré parfait pour avoir été accepté par Mme [K] [Y] et M. [H] [J].

De même, les désistements réciproques de Mme [K] [Y] et M. [H] [J] seront déclarés parfaits pour avoir été acceptés par la demanderesse.

Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,

Dit parfaits les désistements d’instance et d’action réciproques intervenus entre Mme [M] [Y], Mme [K] [Y] et M. [H] [J] ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;

Faite et rendue à Paris le 19 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état