Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Protection socialeAutres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05538
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05538 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF3O
N° MINUTE : 2026/4
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 20 février 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL JEAN MOULIN RDC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2230 Défenderesse à l’opposition
à
Madame [F] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0591 demanderesse à l’opposition
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse à l’opposition Mme [K] [F] a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse à l’opposition n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2026, sous le numéro 25/05538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.