Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : S.A. [Y] [L]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles DULAC

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03568 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHW6

N° MINUTE : 2 JTJ

JUGEMENT rendu le mardi 17 mars 2026

DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet CHRISTIAN DE ROULHAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G 121

DÉFENDERESSE S.A. [Y] [L], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 janvier 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 mars 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffier

Décision du 17 mars 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03568 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHW6

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d'huissier en date du 31 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] a fait assigner la société anonyme [Y] [L] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, en recouvrement de charges de copropriété.

Aux termes de l'assignation, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] a sollicité la condamnation de la société anonyme [Y] [L] à lui payer la somme de 4.781,45 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2025 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, 2.500 euros à titre de dommages intérêts, la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. Il a sollicité la capitalisation des intérêts.

A l'audience du 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a comparu et a maintenu ses demandes.

L'assignation a été adressée à l'autorité compétente pour signification, mais il n'est pas justifié de la remise de l'acte introductif d'instance au défendeur. Le courrier recommandé est revenu avec la mention "non réclamé". La société anonyme [Y] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 janvier 2026 et la présente décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIVATION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges

L'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l'article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté [...]. L'article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

- le relevé de propriété attestant que la société anonyme [Y] [L] est copropriétaire des lots n°5 et 6 au sein de l'immeuble situé [Adresse 4];

- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], tenue le 17 décembre 2024, ayant approuvé les comptes au 30 juin 2024 et ayant approuvé le budget prévisionnel et les travaux et les attestations de non recours correspondantes ;

- le relevé du compte de la société anonyme [Y] [L] faisant apparaître un solde débiteur de 4.013,45 euros, en principal, compte arrêté au 16 juin 2025, appel de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus.

En conséquence, la société anonyme [Y] [L] sera condamné au paiement de la somme de 4.013,45 euros, en principal, compte arrêté au 28 mai 2025, appel de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus.

Ainsi, la société anonyme [Y] [L], qui ne justifie pas s'être libérée de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 4.013,45 euros, en principal, compte arrêté au 28 mai 2025, appel de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025, date de présentation de la mise en demeure.

Elle sera condamnée au paiement de ces sommes.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes, non justifiées en l'espèce.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l'allocation de la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

L'article 1343-2 du code civil dispose que "les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise."

En l'espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts.

Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire

La société anonyme [Y] [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens, comprenant le coût de l'assignation du 31 juillet 2025.

La société anonyme [Y] [L] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société anonyme [Y] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], la somme de 4.013,45 euros, en principal, compte arrêté au 28 mai 2025, appel de fonds du 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, à compter de l'assignation ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], de ses autres demandes tendant à voir condamner la société anonyme [Y] [L] à lui payer les autres sommes ;

Condamne la société anonyme [Y] [L] aux dépens, comprenant le coût de l'assignation du 31 juillet 2025;

Condamne la société anonyme [Y] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE