Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/07379
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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Charges de copropriété
N° RG 25/07379 - N° Portalis 352J-W-B7J-C765E
DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 1] Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] Représenté par son Syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER SAS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 445 339 351 Dont le siège social est sis [Adresse 3] Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Jean FOIRIEN de - #U0008 DEFENDEURS M. [K] [N] Mme [J] [N] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Président Assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 11 Mars 2026 Le Greffier Le Président
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mardi 26 Mai 2026 à 14 H 00, au tribunal de Paris, [Adresse 4] Vous serez informé du numéro de la salle d'audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 11/03/2026 Le Président
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
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22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir de l’intervention volontaire des consorts [E] et autres Par son ordonnance du 27 novembre 2024, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour examiner la fin de non-recevoir présentée par les consort…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 25/07379.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07379. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.