Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00016
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025R00016 - 2525300003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R16 * Demandeur(s) : [Adresse 1] Italie * Représentant(s) : Maître ROTGE Laurent * Défendeur(s) : La SARL LA CAMBUSE [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître NICAISE Marlène
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent GUIGLION
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débat à l'audience du : 21/07/2025
[…]
LA présente instance a été enrôlée sous le n°2025R00016 du rôle général. Elle a été appelée en rang utile à l'Audience publique du 21 juillet 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de la décision en date du 10 septembre 2025 ;
ATTENDU que l'entreprise individuelle de droit italien [I] [C] DI [N] FRANCO a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la SARL LA CAMBUSE, et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour il n'y a eu à la connaissance du Tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les articles 394 & suivants du code de procédure civile trouvent leur application.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
DONNE à l'entreprise individuelle de droit italien [I] [C] [P] FRANCO l'acte requis de son désistement d'instance ;
Vu les articles 394 & suivants du code de procédure civile, constate l'extinction de la présente instance ;
TAXE les dépens à la somme de 38,65 euros, qui sera réglée conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile ;
Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, A laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire
Le Président Laurent GUIGLION
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.