Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce d'Antibes
Décision du: 24 octobre 2025
Numéro de rôle: 2025J00212
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 890 mots

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J212 * Demandeur(s): La SAS ID.LEASE SOLUTIONS [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Jean-Luc BOUCHARD * Défendeur(s) : La SARL LANA [Adresse 2] * Représentant(s) : non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier : Madame Marion VOUDENET

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

PAR REQUETE en date du 03 octobre 2025, la SAS ID LEASE SOLUTIONS représentée par son conseil Maître [N] [J] sollicite du tribunal de céans la rectification du jugement rendu en date du 19 septembre 2025 portant le numéro RG 2025J00102 entaché d'une erreur matérielle.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

ATTENDU que par jugement en date du 19 septembre 2025, le tribunal de céans a omis de reprendre un de ses motifs au sein du dispositif :

« PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE la SARL LANA à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 408 euros TTC représentant les loyers et factures impayés pour la période de novembre 2024 et de janvier à mars 2025 ;

PRONONCE la résiliation du contrat de location longue durée signé en date du 14 janvier 2025 ;

CONDAMNE la SARL LANA à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 1000 euros TTC au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE la SARL LANA à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL LANA aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ;

ATTENDU que dans les MOTIFS DE LA DECISION, le tribunal de céans précise bien que « le tribunal condamnera la SARL LANA à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé en avril 2017 (système d'encaissement OLLIPOS 12-POS120A, tiroir, Onduleur et Licence ONETOUCH) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 16 eme jour suivant la signification du jugement à intervenir » ;

Attendu qu'il conviendra alors de rectifier cette erreur matérielle ;

ATTENDU qu'il y aura lieu d'indiquer dans le dispositif :

« PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE la SARL LANA à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 408 euros TTC représentant les loyers et factures impayés pour la période de novembre 2024 et de janvier à mars 2025 ;

PRONONCE la résiliation du contrat de location longue durée signé en date du 14 janvier 2025 ;

CONDAMNE la SARL LANA à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé en avril 2017 (système d'encaissement OLLIPOS 12-POS120A, tiroir, Onduleur et Licence ONETOUCH) sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 16 eme jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNE la SARL LANA à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 1000 euros TTC au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE la SARL LANA à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL LANA aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros » ;

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 19 septembre 2025 portant le numéro RG 2025J00102 et dit qu'il y aura lieu de lire dans son dispositif :

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

« PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE la SARL LANA à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 408 euros TTC représentant les loyers et factures impayés pour la période de novembre 2024 et de janvier à mars 2025 ;

PRONONCE la résiliation du contrat de location longue durée signé en date du 14 janvier 2025 ;

CONDAMNE la SARL LANA à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 1000 euros TTC au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE la SARL LANA à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL LANA aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros » ;

DIT que par les soins du Greffier, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement entaché d'erreur matérielle ;

DIT les dépens en frais privilégiés ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET COMMIS GREFFIER.

Le Président Daniel TINMAZIAN

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 700Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00212. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.