Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00200
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J200
Demandeur(s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES -VAR) [Adresse 1] [Localité 2]
Représentant(s) : Maître Renaud ESSNER
Défendeur(s) : Monsieur [H] [M] [Adresse 2] [Localité 3]
Non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMonsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débat à l'audience du : 24/10/2025
PAR ACTE en date du 25 septembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 3], Société coopérative à capital variable, dont le siège social est sis [Adresse 4] à DRAGUIGNAN (83300), immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n° 415 176 072, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 1] 1972 à LE BLANC MESNIL, de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 5] [Adresse 6] à la Colle sur loup (06480), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 24 octobre 2025, aux fins de :
CONDAMNER Monsieur [H] [M] au paiement des sommes suivantes :
La somme de 6.818, 06 euros augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,20 % l'an calculés sur la somme de 4.406, 93 euros à compter du 26 février 2025 jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNER Monsieur [H] [M] au paiement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le requis aux entiers dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5] sollicite un retrait du rôle, et demande qu'il lui en soit donné acte ;
Attendu qu'il convient de lui en donner acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE le retrait du rôle de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, en ce compris les frais de greffe à la somme de 57,23 €, dont TVA 9,54 € ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 6], PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 6], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.