Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angoulême
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00358
- Formation
- Chambre 4- Ctx général
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) ---------
Minute n°
JUGEMENT du 17 Mars 2026
5AA
N° RG 25/00358 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GBCP
S.C.I. AMA
C/
[G] [Z], [Q] [Z]
Le : copies exécutoires à à copies certifiées conformes à à
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 22 janvier 2026 ;
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
S.C.I. AMA, [Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par madame [U] [V]
ET
Madame [G] [Z], caution née le 23 Février 1948, demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
DEFENDERESSE non comparante ???
Madame [Q] [Z] née le 19 Juillet 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
DEFENDERESSE représentée par Me LOUBIGNAC Françoise, avocat du barreau de Charente
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Mars 2026 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/00358.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00358. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.