Décision sociale

2025J00085 - 2604400011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] * Demandeur(s) : La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître ESSNER Renaud * Défendeur(s) : Monsieur [P] [W] [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître MACHETTI Rodolphe

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Madame Sophie BELLON Madame Lucy MORET Monsieur Reynald LEROY Monsieur Jacques MULLEM

Greffier lors des débats : Madame Hannah ISRAEL

Débat à l'audience du : 30/01/2026

PAR ACTE en date du 06 mars 2025, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait donner assignation à Monsieur [P] [W], né le [Date naissance 1] 1956 en Algérie à ALGER, de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 3] à ANTIBES (06600), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 18 avril 2025, aux fins de voir :

DONNER ACTE à la requérante de la nécessité de saisir la juridiction en vue de l'obtention d'un titre exécutoire pour valider la mesure conservatoire autorisée par Madame le Juge de l'Exécution ;

CONDAMNER Monsieur [W] [P] au paiement de la somme 513 161, 26 € outre intérêts au taux contractuel de 1.30 % l'an, du 28.07.2024 jusqu'à la date du parfait règlement ;

CONDAMNER le même aux entiers dépens y compris les frais d'hypothèque judiciaire provisoire ;

PRECISER que la mise en œuvre du titre exécutoire ainsi obtenu dépendra de l'évolution de la procédure collective.

LA présente instance a été enrôlée sous le n°2025J00085 du rôle général. Après renvois, elle a été appelée à l'audience du 30 janvier 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de la décision en date du 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de Monsieur [P] [W], et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour il n'y a eu à la connaissance du Tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les articles 394 & suivants du code de procédure civile trouvent leur application ;

ATTENDU qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DONNE à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE l'acte requis de son désistement d'instance ;

VU les articles 394 & suivants du code de procédure civile, constatons l'extinction de la présente instance ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.44 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.