Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angoulême
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00077
- Formation
- Chambre 4- Ctx général
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) ---------
Minute n°
JUGEMENT du 17 Mars 2026
59B
N° RG 24/00077 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F4F5
E.A.R.L. [R]
C/
[Localité 3]
Le : copies exécutoires à à copies certifiées conformes à à
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 20 janvier 2026 ;
Sous la présidence d’Eve-Line BERNARDI, Juge placée au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
E.A.R.L. [R], [Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par Me Carine PINAUD, avocat au barreau de CHARENTE
ET
[Localité 3] RCS [Localité 1] 781 220 314, [Adresse 3]
DEFENDERESSE représentée par Me Hélène FEVRIER, avocat au barreau de CHARENTE
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Mars 2026 et signé par Eve-Line BERNARDI, Juge placée au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 24/00077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.