Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angoulême
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00429
- Formation
- Chambre 4- Ctx général
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) ---------
Minute n°
JUGEMENT du 16 Décembre 2025
88B
N° RG 25/00429 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCDZ
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
C/
[H] [F]
Le : copies exécutoires à à copies certifiées conformes à à
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 4 Novembre 2025 ;
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE :
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE, demeurant [Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARENTE
ET :
Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEUR non comparant
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 16 Décembre 2025 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/00429.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.