Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
Propriété et possession immobilièresAutres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angoulême
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00291
- Formation
- Chambre 4- Ctx général
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) ---------
Minute n° 79/2026
JUGEMENT du 17 Février 2026
70Z
N° RG 25/00291 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GAMQ
[W] [O] épouse [K] [Q] [K]
C/
[G] [A] [I] [A]
Le copies exécutoires à SCP ACALEX à Me BASSOULET copies certifiées conformes à SCP ACALEX à Me BASSOULET
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 13 janvier 2026 ;
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Février 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
Madame [W] [O] épouse [K] née le 21 Avril 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Q] [K] né le 15 Avril 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
DEMANDEURS représentés par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND (SCP ACALEX), avocat au barreau de CHARENTE
ET
Monsieur [G] [A], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [I] [A] intervenant volontairement demeurant [Adresse 5]
DEFENDEURS représentés par Me Stéphanie BERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée à l’audience par Me Sandrine BASSOULET, avocat du barreau de Charente,
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Février 2026 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 25/00291.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.