Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire d'Angoulême
Décision du
7 octobre 2025
Numéro de rôle
25/00249
Formation
Chambre 4- Ctx général
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
223 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) ---------

N° RG 25/00249 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7XK

Minute n° 25/623

[V] [A]

C/

[I] [M] - [Q]

Le :

copies certifiées conformes

à Monsieur [V] [A]

à Madame [I] [M] - [Q]

JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience publique du 7 Octobre 2025 ,

Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE, Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 2]

DEMANDEUR non comparant d’une part À :

Madame [I] [M] - [Q], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

DEFENDERESSE non comparante

d’autre part

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 20 Mars 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse, par courrier reçu au greffe le 2 octobre 2025, déclare expressément se désister de son instance et de son action;

Attendu que la partie défendresse n’a présenté aucun moyen de défense.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Constate le désistement de Monsieur [V] [A] qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00249 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7XK ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier, Le Président,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/00249.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00249. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.