Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angoulême
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00512
- Formation
- Chambre 4- Ctx général
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) ---------
Minute n°
JUGEMENT du 05 Mars 2026
5AA
N° RG 25/00512 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCU3
S.A. NOALIS - GROUPE ACTION LOGEMENT
C/
[X] [I]
Le : copies exécutoires à à copies certifiées conformes à à
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 05 fevrier 2026 ;
Sous la présidence de Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Françoise BRESSON,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
S.A. NOALIS - GROUPE ACTION LOGEMENT, [Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par madame [J]
ET
Madame [X] [I] née le 14 Avril 1967, demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDERESSE comparante en personne
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026 et signé par Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/00512.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.