Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) ---------

N° RG 25/00335 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GA6O

Minute n° 25/668

OPH DE L’ANGOUMOIS

C/

[U] [V] [F] ES QUALITE DE CURATEUR DE M [V] [U]

Le : 06/11/2025

copies certifiées conformes

à Me Véronique MUNOZ

à Me Benoît BERTAUD

JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience publique du 6 Novembre 2025 ,

Sous la présidence de Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE, Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

OPH DE L’ANGOUMOIS, demeurant [Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par Me Véronique MUNOZ, avocat au barreau de CHARENTE

d’une part À :

Monsieur [U] [V] né le 13 Mai 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [F] ES QUALITE DE CURATEUR DE Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 4]

DEFENDEURS représentés par Me Benoît BERTAUD, avocat au barreau de CHARENTE

d’autre part

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 14 Mai 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare, par l’intermédiaire de son conseil, expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défendresse, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté le désistement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Constate le désistement de l’OPH DE L’ANGOUMOIS qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00335 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GA6O ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier, Le Président,