Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angoulême
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00467
- Formation
- Chambre 4- Ctx général
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) ---------
Minute n°
JUGEMENT du 17 Mars 2026
72A
N° RG 25/00467 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCLI
Syndic. de copro. [Adresse 2]
C/
[Q] [X] [P]
Le : copies exécutoires à à copies certifiées conformes à à
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 20 janvier 2026 ;
Sous la présidence de Eve-Line BERNARDI, Juge placée au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], [Adresse 3]
DEMANDERESSE représentée par la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, substituée à l’audience par Me Lise TALON (JURICA), avocat du barreau de CHARENTE
ET
Monsieur [Q] [X] [P], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5]
DEFENDEUR représenté par la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de CHARENTE
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Mars 2026 et signé par Eve-Line BERNARDI, Juge placée au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/00467.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00467. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.