Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00867
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00867 - 2530100018/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F867 Références : La SARL [D] - 2024RJ249
Représentant(s) : En personne * Défendeur(s): La SARL [D] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître EVRARD Guillaume
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débat à l'audience du 28/10/2025
Attendu qu'à la barre, à l'audience du 28 octobre 2025, le mandataire judiciaire a déclaré se désister de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [D] ;
Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
PREND ACTE de ce que le mandataire judiciaire se désiste de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [D] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT les dépens de l'instance en frais privilégiés de procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE, MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00867. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.