A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 22/00950 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W224

DESISTEMENT du :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 16 mars 2026

partie demanderesse

S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée partie défenderesse

CPAM DES BOUCHES DU RHONE CPAM 13 [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, non représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Cécile WOESSNER Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Jean-Hubert AUBRY

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1] en date du 11 mars 2026,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 16 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Sophie RAOU Greffière Cécile WOESSNER Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [1]

CPAM DES BOUCHES DU RHONE CPAM 13

Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418

Une copie certifiée conforme au dossier