Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

Requête : N° RG 26/00907 - N° Portalis DB2H-W-B7K-374A ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 19 mars 2026 à 14h39

Nous, Coralie COUSTY Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du 16 mars 2026 notifié à l’intéressé le 16 mars 2026 à 17h05 ,

Vu la requête en date du 18 Mars 2026 et reçue le 18 mars 2026 à 16h02 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[K] [U] né le 20 Février 2006 à [Localité 3] (ALBANIE)

Assisté de Mme [R] [S], interprète assermentée en langue Albanaise inscrite sur la liste des experts près la Cour d’appel de Lyon, et de son conseil Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”. En vertu de l’article L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente. Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; Attendu qu'en l'espèce, l'intéressé s'est présenté au contrôle transfrontière en possession d’un passeport albanais;

Qu'à l'audience, il indique être venu en FRANCE pour passer quelques jours sans avoir pris de billet de retour et qu’il devait retrouver des amis dans un hôtel réservé à [Localité 4], avoir acheté un billet de retour à la suite de son placement en zone d’attente prévu pour le 20 mars et confirme avoir eu accès à l’ensemble de ses droits; Qu'il est rappelé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se substituer à l'appréciation de la juridiction administrative;

Que l'intéressé ne justifie pas d'élément garantissant sa représentation sur le territoire national; Attendu dès lors, que le maintien en zone d'attente de l'intéressé apparaît comme une mesure nécessaire et proportionnée dans l'attente de son réacheminement ; Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressé en zone d’attente pour une durée de 8 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [K] [U] à l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 5] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé que cette décision est notifiée au Procureur de la République et qu’à cette fin, il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 6 heures à compter de la notification. L’appel formée par le Procureur de la République est suspensif

LE GREFFIER LE JUGE