Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

N° RG 25/06146 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZT47

DEMANDEUR

SELARL [B] [W] [1] prise en la personne de Maître [X] [W], ayant étude [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [P] [J] [G], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 septembre 2025

Représentée par Me Michaël ARAS et Madame [N]

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT

Monsieur [P] [J] [G], n° siren : [N° SIREN/SIRET 1], activité : prestation de communication, création de contenus pour les commerces et autres entreprises. Conseil et gestion des comptes sur les réseaux sociaux - siège social : [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN Assesseur : Marie TERRIER Assesseur : Juliette BEUSCHAERT Greffier : Stessy PERUFFEL

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu le jugement en date du 05 septembre 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire et renvoyant l’affaire à l’audience du juge rapporteur du 14 novembre 2025 ;

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience collégiale du 09 janvier 2026 et à celle du 06 mars 2026 et la mise en délibéré au 13 mars 2026 ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 alinéa II du Code de Commerce ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [P] [J] [G], n° siren : [N° SIREN/SIRET 1], activité : prestation de communication, création de contenus pour les commerces et autres entreprises. Conseil et gestion des comptes sur les réseaux sociaux - siège social : [Adresse 2], en liquidation judiciaire simplifiée à compter du présent jugement ;

DÉSIGNE la SELARL [B] [W] [1] prise en la personne de Me [X] [W], mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire ;

MAINTIENT Madame Aurélie VERON en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Damien CUVILLIER en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce ;

RENVOIE l’examen de l'affaire à l'audience collégiale du Vendredi 04 septembre 2026 à 09 H 00 - salle E, 1er étage au Palais de Justice de LILLE ;

ORDONNE la publication du présent jugement et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Stessy PERUFFEL

LE PRÉSIDENT Nicolas VERMEULEN